JURITEXT000007033690

JURITEXT000007033690 CXCXAX1995X01X01X00064X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/36/JURITEXT000007033690.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 93-10.412, Publié au bulletin 1995-01-31 Cour de cassation Cassation. 93-10412 Bulletin 1995 I N° 64 p. 45 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance de Saintes, 1992-09-14 1992-09-14 Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Gaunet. Avocat : M. Garaud. Rapporteur : M. Ancel. Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité de résiliation du contrat d'enseignement souscrit par eux pour leur fille, qui a dû abandonner cette scolarité en cours d'année, en invoquant des raisons de santé et un déménagement, le Tribunal énonce que l'article 6 du contrat, qui stipule le paiement d'une telle indemnité, égale à 30 % du prix total, en cas de résiliation en cours d'année, est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif " ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'enseignement privé - Résiliation - Indemnité mise à la charge du consommateur . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Exception - Caractère abusif d'une clause - Avantage excessif - Recherche nécessaire ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Inscription des élèves - Paiement du prix - Paiement échelonné - Clause prévoyant une indemnité de résiliation - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire USAGES - Usages professionnels - Enseignement - Inscription - Paiement du prix - Paiement échelonné - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Avantage excessif - Contrat d'enseignement privé - Résiliation - Indemnité mise à la charge du consommateur Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif ", sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, se détermine par un motif inopérant. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1987-07-16, Bulletin 1987, I, n° 226, p. 166 (cassation) ; Chambre civile 1, 1989-12-06, Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation).<br/> Loi 78-23 1978-01-10 art. 35