sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau bail - Application de la loi du 22 juin 1982 - Condition . BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'
sexies - Expiration du bail - Application de la loi du 22 juin 1982 - Conditions - Travaux de mise en conformité prévus par le décret du 22 août 1978 - Nécessité - Absence - Recherche nécessaire BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'
sexies - Visa de la loi du 22 juin 1982 - Renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 (non) Viole l'article 77.2° de la loi du 22 juin 1982 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du locataire tendant à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 au nouveau bail conclu le 1er juillet 1984 en application de la loi du 22 juin 1982 et faisant suite à un premier bail conclu en 1980 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'en signant le second bail en application de la loi du 22 juin 1982, la locataire n'a pas renoncé à se prévaloir de l'irrégularité du contrat de location précédent et du bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, dès lors que selon l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, les dispositions de cette loi ne s'appliquaient pas au loyer initial des baux consentis conformément à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, lorsque le logement ne correspondait pas, lors de la conclusion du contrat, aux conditions prévues par le décret pris en application de cet article, sans constater qu'il s'agissait d'une nouvelle location faisant suite à un bail passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948. A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1991-03-13, Bulletin 1991, III, n° 86, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1991-05-29, Bulletin 1991, III, n° 153, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1991-05-29, Bulletin 1991, III, n° 154, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3-ter, art. 3-sexies Loi 82-526 1982-06-22 art. 77, art. 77.2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.