JURITEXT000007033794

JURITEXT000007033794 CXCXAX1995X02X05X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/37/JURITEXT000007033794.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 90-44.514, Publié au bulletin 1995-02-01 Cour de cassation Cassation. 90-44514 Bulletin 1995 V N° 50 p. 36 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Lyon, 1990-06-29 1990-06-29 Président : M. Kuhnmunch . Avocat général : M. de Caigny. Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Rapporteur : Mme Ridé. Attendu que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1981 par le Groupement social de gestion immobilière en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition ; qu'ayant assuré son propre remplacement pendant la période des congés annuels, elle a engagé une action prud'homale pour obtenir, pour la période de 1984 à 1988, le paiement de la majoration des indemnités de congés payés prévue à l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 771-4 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juillet 1985 et l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée, un concierge ou employé d'immeuble ne peut plus prétendre, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés annuels, à l'indemnité majorée prévue à l'article 26 de la convention collective que dans l'hypothèse où son remplacement impliquait nécessairement l'occupation totale ou partielle de son logement de fonction par le remplaçant ; Attendu qu'en allouant une indemnité globale à la salariée pour les années 1984 à 1988, sans rechercher, pour la période postérieure à la loi du 25 juillet 1985, si le remplacement de l'intéressée eût impliqué nécessairement l'occupation totale ou partielle de son logement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'avenant départemental n° 1 du 26 novembre 1981 des Alpes-Maritimes à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, l'arrêté du 25 février 1983 et l'arrêté du 4 mars 1986 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à rembourser à la salariée le montant de la taxe d'habitation pour la période afférente aux années 1986 à 1989, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 25 février 1983 édicte que les dispositions de l'avenant précité sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective, et, d'autre part, qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles a confirmé cette interprétation ; Attendu, cependant, que, selon l'arrêté du 4 mars 1986, complétant l'arrêté du 25 février 1983 portant extension de deux avenants à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la Convention collective susvisée sont rendues obligatoires dans le champ d'application professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le GSGI, dont le siège est à Lyon, exerçant son activité en dehors du champ d'application territorial de l'avenant limité au département des Alpes-Maritimes, l'intéressée ne pouvait bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation, le conseil de prud'hommes, qui, en outre, s'est déterminé par voie de références à une cause déjà jugée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierge - Contrat de travail - Congé annuel - Renonciation au droit à congé - Indemnité majorée - Attribution - Condition. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention nationale du 11 décembre 1979 - Article 26 - Congé annuel - Renonciation au droit à congé - Indemnité majorée - Attribution - Condition 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Concierge ou employé d'immeuble - Renonciation au congé annuel - Indemnité majorée - Attribution - Condition 1° Selon l'article L. 771-4 du Code du travail, modifié par la loi du 25 juillet 1985, un concierge ou employé d'immeuble, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés annuels, ne peut plus prétendre à l'indemnité majorée prévue à l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles que dans l'hypothèse où son remplacement implique nécessairement l'occupation totale ou partielle de son logement de fonction par le remplaçant. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention nationale du 11 décembre 1979 - Avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 - Champ d'application territorial - Limitation au département des Alpes-Maritimes - Effet. 2° Selon l'arrêté du 4 mars 1986, complétant l'arrêté du 25 février 1983 portant extension de deux avenants à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la Convention collective susvisée sont rendues obligatoires dans le champ d'application professionnel de cette Convention et dans son propre champ d'application territorial. En conséquence, lorsque l'employeur exerce son activité en dehors du champ d'application territorial de l'avenant limité au département des Alpes-Maritimes, le salarié ne peut bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation. 1° : 2° : Arrêté 1983-02-25 Arrêté 1986-03-04 Avenant 1981-11-26 n° 1 Code du travail L771-4 Convention collective nationale des concierges et employés d'immeuble art. 26 Loi 85-772 1985-07-25 nouveau Code de procédure civile 455