de la loi du 18 janvier 1994 - Loi supplétive - Application immédiate CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Accords particuliers - Accord collectif local - Accord collectif local des caisses de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Indemnité de difficultés particulières - Calcul -
de la loi du 18 janvier 1994 - Loi supplétive - Application immédiate CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à l'octroi d'un recours effectif - Accords particuliers - Accord collectif local - Accord collectif local des caisses de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Indemnité de difficultés particulières - Calcul -
de la loi du 18 janvier 1994 - Loi supplétive - Application immédiate L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et prévoit que la gratification annuelle à compter de la même date du 1er décembre 1983 est majorée pour tenir compte du montant de cette prime. Ayant pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition de l'indice de référence et de permettre le calcul du montant de la prime, ces dispositions sont applicables aux instances en cours y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation. Ce texte, de nature législative, dont les parties ont pu discuter de l'application, ne constitue pas une intervention de l'Etat dans une procédure l'opposant à des particuliers, ne remet pas en cause les décisions de justice irrévocables et a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il n'est pas contraire aux dispositions des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêts n°s 1 et 2). A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-04-22, Bulletin 1992, V, n° 295, p. 181 (cassation partielle).<br/> Accord collectif local des caisses de sécurité sociale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1953-03-28 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1, art. 13 Loi 94-43 1994-01-18 art. 85
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.