JURITEXT000007034007

JURITEXT000007034007 CXCXAX1995X03X02X00070X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/40/JURITEXT000007034007.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1995, 92-19.148 92-19.306, Publié au bulletin 1995-03-01 Cour de cassation Cassation. 92-19148 92-19306 Bulletin 1995 II N° 70 p. 41 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Montpellier, 1992-06-25 1992-06-25 Président : M. Zakine . Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy. Rapporteur : M. Séné. Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 92-19.148 et 92-19.306 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, 2e alinéa, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que la société Financière Sofal a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Canet Côte Vermeille (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire des engagements souscrits par M. et Mme X... envers la société Financière Sofal ; que les immeubles donnés en garantie ont été adjugés par jugement du 14 juin 1991 ; que la société du Rhin et de la Meurthe a déclaré surenchérir du dixième le 24 juin 1991 ; que la SCI ayant déposé des dires au cahier des charges les 19 août et 17 septembre 1991, le Tribunal les a rejetés par jugement du 8 novembre 1991 et a fixé la date de la nouvelle adjudication sur surenchère ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par la SCI, l'arrêt énonce que celui-ci constitue une décision qui a seulement refusé de prononcer la remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI contestait l'existence de la créance du poursuivant et soutenait que les biens saisis étaient insaisissables par la société Sofal, en sorte que les premiers juges avaient statué sur des moyens tirés du fond du droit et que leur décision était dès lors susceptible d'appel, quel que fût le moment de la procédure de saisie où ces moyens avaient été soulevés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes. SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à l'existence de la créance . SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à l'existence de la créance APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit - Contestation relative à l'existence de la créance SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à l'existence de la créance En matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, quel que soit le moment de la procédure de la saisie, où ces moyens ont été soulevés. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1983-01-20, Bulletin 1983, II, n° 18, p. 12 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1984-01-25, Bulletin 1984, II, n° 15, p. 9 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1985-03-13, Bulletin 1985, II, n° 68, p. 46 (cassation) ; Chambre civile 2, 1986-12-15, Bulletin 1986, II, n° 192, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 112, p. 60 (rejet).<br/> Code de procédure civile 731