Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.249

JURITEXT000007034370 CXCXAX1995X11X02X00292X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/43/JURITEXT000007034370.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.249, Publié au bulletin 1995-11-29 Cour de cassation Irrecevabilité.

93-15249 Bulletin 1995 II N° 292 p. 172 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de commerce de Paris, 1992-11-24 1992-11-24 Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Avocat général : M. Tatu.

Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2).

Rapporteur : M. Buffet.

ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ;

Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance d'injonction de payer - Condition L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (arrêts n°s 1 et 2).

A RAPPROCHER :

Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet) ;

Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet).<br/> nouveau Code de procédure civile 1412