du Code civil (loi du 3 janvier 1967) - Domaine d'application - Malfaçons affectant les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination. 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -
du Code civil (loi du 3 janvier 1967) - Domaine d'application - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination 1° La cour d'appel qui retient que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries posées entre 1973 et 1975 de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination, compromettaient l'utilisation normale des maisons et devaient être remplacées pour le tout, en déduit exactement que la garantie décennale est applicable. 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -
du Code civil (loi du 3 janvier 1967) - Domaine d'application - Malfaçons affectant les toitures - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination. 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -
du Code civil (loi du 3 janvier 1967) - Domaine d'application - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination 2° La cour d'appel qui retient que les désordres affectaient les toitures et que les infiltrations d'eau rendaient, pour parties, les maisons impropres à leur destination, en déduit exactement que la garantie décennale est applicable.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.