JURITEXT000007034736

JURITEXT000007034736 CXCXAX1995X10X02X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/47/JURITEXT000007034736.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-18.894, Publié au bulletin 1995-10-11 Cour de cassation Cassation partielle. 93-18894 Bulletin 1995 II N° 234 p. 136 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Toulouse, 1992-02-18 1992-02-18 Président : M. Zakine . Avocat général : M. Joinet. Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier. Rapporteur : M. Laplace. Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre les automobiles conduites par M. X..., assuré par la compagnie la MACIF et par M. Y..., ayant à son bord son épouse et ses quatre enfants ; que M. X..., responsable des dommages, M. Y... et trois enfants sont décédés ; que Mme Y... et un enfant mineur, ont été blessés ; que le jugement qui a statué sur les diverses réparations allouées à Mme Y... ayant été frappé d'appel, Mme Y... a demandé, devant la cour d'appel le bénéfice de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle et irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sur une demande qui constituait le complément de celle formée, en première instance, par Mme Y..., à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt qui rejette la demande présentée par Mme Y... tendant à obtenir la condamnation de ses adversaires au paiement de doubles intérêts, l'arrêt rendu le 18 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Accident de la circulation - Indemnisation - Demande tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Demande tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle (non) Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare nouvelle et irrecevable la demande formulée pour la première fois en appel par la victime d'un accident de la circulation, tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances, alors qu'une telle demande constituait le complément de celle formée, en première instance, à titre principal. Code des assurances L211-13 nouveau Code de procédure civile 566