Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-15.309
JURITEXT000007034888 CXCXAX1996X02X01X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/48/JURITEXT000007034888.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-15.309, Publié au bulletin 1996-02-06 Cour de cassation Cassation.
94-15309 Bulletin 1996 I N° 58 p. 39 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Rennes, 1994-03-31 1994-03-31 Président : M. Lemontey .
Avocat général : M. Gaunet.
Avocat : M. Bouthors.
Rapporteur : M. Grégoire.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ;
Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport d'enquête sociale recommandant de confier le jeune Edouard à son père en raison de " renseignements relatifs à certaines négligences de la mère dans les soins et l'éducation à donner à l'enfant " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui avait, conformément aux prévisions des deux textes susvisés, demandé une contre-enquête et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète, la cour d'appel a méconnu les exigences de ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Accueil de la demande sur le fondement d'une enquête sociale - Défaut de réponse aux conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête - Effet .
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Autorité parentale - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête sociale Méconnaît les exigences des articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par lui seul, sans répondre aux conclusions de la mère qui avait, conformément aux prévisions des deux textes précités, demandé une contre-enquête, et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète.
Code civil 287-2 nouveau Code de procédure civile 1079