JURITEXT000007035095

JURITEXT000007035095 CXCXAX1995X12X02X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/50/JURITEXT000007035095.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-19.305, Publié au bulletin 1995-12-06 Cour de cassation Cassation. 93-19305 Bulletin 1995 II N° 303 p. 179 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Rennes, 1993-02-02 1993-02-02 Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Joinet. Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent. Rapporteur : M. Chevreau. Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux X... et défaut de maîtrise de son véhicule, ayant été relaxée au bénéfice du doute, a assigné en réparation de ses propres blessures les époux X... et leur assureur, le Groupama ; Attendu que, pour réduire le droit à indemnisation de Mlle Y..., l'arrêt énonce que la décision pénale n'est pas motivée, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que sur la base des motifs qui ont déterminé la décision pénale et qu'il résulte des constatations et témoignages que Mlle Y..., pour des raisons inconnues, a empiété sur le couloir de circulation de M. X... ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui contredisent ce qui avait été nécessairement jugé par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation - Indemnisation . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Défaut de maîtrise - Relaxe - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Relaxe au bénéfice du doute - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident de la circulation - Faute de conduite du prévenu Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le droit à indemnisation de la victime d'un accident de la circulation relaxée au bénéfice du doute de la prévention de blessures involontaires et défaut de maîtrise de son véhicule, énonce que la décision pénale n'est pas motivée, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que sur la base de motifs qui ont déterminé la décision pénale, et que la victime en empiétant sur le couloir de circulation d'un autre véhicule avait commis une faute contredisant ainsi ce qui avait été nécessairement jugé par la juridiction pénale. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-05-17, Bulletin 1995, II, n° 139, p. 79 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/> Loi 85-677 1985-07-05