JURITEXT000007035151

JURITEXT000007035151 CXCXAX1996X02X0CX00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/51/JURITEXT000007035151.xml Tribunal des Conflits, du 19 février 1996, 09-42.998, Publié au bulletin 1996-02-19 Tribunal des conflits 09-42998 Bulletin 1996 CONFLITS N° 2 p. 1 Président : M. Vught . Commissaire du Gouvernement : M. Abraham Rapporteur : M. Waquet. Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... relève d'un statut de droit public ; Vu le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal du travail a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 17 août 1995 par lequel le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a élevé le conflit ; Vu les observations du ministre du Travail et des Affaires sociales, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que M. X... est soumis aux dispositions du décret du 3 avril 1962 qui constitue un statut de droit public régissant les maîtres auxiliaires ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du Travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : " Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " ; Considérant que M. X..., qui n'appartenait à aucun corps de la fonction publique, a été recruté en qualité de maître auxiliaire par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie suivant décision du 12 septembre 1990 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions d'enseignant, par décision du 31 décembre 1993, à compter du 28 février 1994 ; que la circonstance que sa situation administrative était régie par le décret du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires n'avait pas pour effet de le soumettre à un " statut de droit public " au sens de l'article 1er précité de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; que, dès lors, c'est à tort que le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance du litige ; DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 17 août 1995 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est annulé. SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Domaine d'application - Limites - Personnes relevant d'un statut de droit public - Action exercée par un maître auxiliaire dont le contrat n'a pas été renouvelé . DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Domaine d'application - Action exercée par un maître auxiliaire dont le contrat n'a pas été renouvelé - Compétence judiciaire La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur l'action exercée en Nouvelle-Calédonie par un maître auxiliaire dont le contrat n'a pas été renouvelé. ordonnance 85-1181 1985-11-13