JURITEXT000007035260

JURITEXT000007035260 CXCXAX1997X02X03X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/52/JURITEXT000007035260.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 94-19.939, Publié au bulletin 1997-02-26 Cour de cassation Cassation. 94-19939 Bulletin 1997 III N° 44 p. 27 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Reims, 1994-06-15 1994-06-15 Président : M. Beauvois . Avocat général : M. Baechlin. Avocats : MM. Blondel, Vuitton. Rapporteur : Mme Masson-Daum. Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression des modifications réalisées par M. X..., propriétaire d'un fonds voisin du leur et faisant partie du même lotissement, l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 1994) retient que si les ouvrages avaient été exécutés en contravention avec les stipulations du cahier des charges du lotissement, M. X... oppose qu'un arrêté municipal du 11 mai 1993 a supprimé les dispositions du cahier des charges portant notamment sur l'aspect extérieur des constructions et des clôtures, que les époux Y... se bornent à exciper que cet arrêté aurait été pris sans consultation préalable des propriétaires du lotissement et serait entaché d'illégalité, mais que la juridiction civile n'a pas compétence pour apprécier la légalité d'un arrêté municipal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le moyen d'illégalité soulevé était sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy. PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Lotissement - Légalité d'un arrêté municipal - Contestation sérieuse . PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Contestation sérieuse LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Régularité de l'arrêté municipal - Compétence - Contestation sérieuse - Recherche nécessaire SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Lotissement - Arrêté municipal modifiant le cahier des charges Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de lotissement de leur demande en suppression des modifications réalisées par le propriétaire d'un fonds voisin faisant partie du même lotissement, retient que si les ouvrages avaient été exécutés en contravention avec les stipulations du cahier des charges du lotissement, le second coloti oppose qu'un arrêté municipal a supprimé les dispositions du cahier des charges portant notamment sur l'aspect extérieur des constructions et des clôtures et que les premiers se bornent à exciper que cet arrêté aurait été pris sans consultation préalable des propriétaires du lotissement et serait entaché d'illégalité mais que la juridiction civile n'a pas compétence pour apprécier la légalité d'un arrêté municipal, sans rechercher si le moyen d'illégalité soulevé était sérieux. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-12-13, Bulletin 1994, I, n° 374, p. 269 (rejet).<br/> Code de l'urbanisme L315-3 nouveau Code de procédure civile 49