JURITEXT000007035266

JURITEXT000007035266 CXCXAX1997X04X03X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/52/JURITEXT000007035266.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-19.580, Publié au bulletin 1997-04-30 Cour de cassation Rejet. 95-19580 Bulletin 1997 III N° 89 p. 59 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Paris, 1995-06-16 1995-06-16 Président : M. Beauvois . Avocat général : M. Weber. Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis. Rapporteur : Mme Stéphan. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), que Mme Y... a cédé à M. B... ses droits indivis dans le fonds de commerce exploité initialement par elle-même et son ex-époux, M. A..., depuis lors décédé ; que cette cession a été faite par acte sous seing privé, rédigé par Me Z..., avocat, sans que les bailleurs des locaux où le fonds était exploité, les consorts X..., aient été invités à y participer ; que les bailleurs ont assigné Mme Y... afin que la cession leur soit déclarée inopposable et que le bail soit résilié ; Attendu que Me Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs et de le condamner au paiement des dépens, alors, selon le moyen, qu'une cession de droits indivis n'est pas assimilable à une cession de bail puisqu'elle porte sur la cession d'une quote-part abstraite d'un droit, et non du droit lui-même ; que le droit indivis n'emporte pas par lui-même un droit à la jouissance du bien, contrairement au droit au bail ; qu'ainsi, en assimilant une cession de droits indivis à une cession de bail, la cour d'appel a violé les articles 815, 1134 et 1709 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la clause du bail obligeant le preneur à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique en présence du bailleur ou lui dûment appelé et à délivrer à ce dernier la copie exécutoire dudit acte pour lui servir de titre exécutoire direct contre le cessionnaire était applicable à la cession consentie par Mme Y..., l'acte de vente stipulant que cette cession comportait celle du droit au bail et que le cessionnaire s'obligeait à exécuter les obligations du bail cédé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. BAIL (règles générales) - Cession - Clause restrictive - Clause obligeant à appeler le bailleur à l'acte - Application à la cession de droit indivis . INDIVISION - Cession de droit indivis - Cession de droit au bail - Clause restrictive - Clause obligeant à appeler le bailleur à l'acte - Application Une cour d'appel relève, à bon droit, que la clause du bail obligeant le preneur à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique en présence du bailleur ou lui dûment appelé et à délivrer à ce dernier la copie exécutoire dudit acte pour lui servir de titre exécutoire direct contre le cessionnaire était applicable à la cession consentie par un coïndivisaire, l'acte de vente stipulant que cette cession comportait celle du droit au bail et que le cessionnaire s'obligeait à exécuter les obligations du bail cédé.