JURITEXT000007035374

JURITEXT000007035374 CXCXAX1997X04X02X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/53/JURITEXT000007035374.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 94-18.616, Publié au bulletin 1997-04-02 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 94-18616 Bulletin 1997 II N° 105 p. 60 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1994-03-24 1994-03-24 Président : M. Zakine . Avocat général : M. Tatu. Avocat : la SCP Coutard et Mayer. Rapporteur : M. Bonnet. Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mlle X... victime d'une infraction, d'avoir condamné le FGVAT (le Fonds) à payer à la victime une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, 1° les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteinte à leur personne ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que le Fonds devait supporter une somme au titre de frais irrépétibles ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais dont le remboursement est demandé ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la cour d'appel a violé cet article 706-3 du Code de procédure pénale ; 2° alors que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor public, la cour d'appel a violé cet article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ; Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mlle X..., a dit que les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le Fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi. 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. 1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Charge - Indemnisation des victimes d'infraction - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 1° FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Condamnation - Condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 1° Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme. 2° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Frais et dépens - Charge - Trésor public. 2° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Frais et dépens - Charge 2° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Frais et dépens - Charge 2° Les dépens de première instance et d'appel exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public. DANS LE MEME SENS : Sur les nos 1 et 2 : Chambre civile 2, 1997-01-29, Bulletin 1997, II, n° 29, p. 15 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/> 1° : Code de procédure pénale R91, R92-15° 2° : nouveau Code de procédure civile 700