JURITEXT000007035503

JURITEXT000007035503 CXCXAX1996X03X05X00108X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/55/JURITEXT000007035503.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 92-43.772, Publié au bulletin 1996-03-21 Cour de cassation Cassation partielle 92-43772 Bulletin 1996 V N° 108 p. 74 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 1992-07-01 1992-07-01 Président : M. Gélineau-Larrivet Avocats généraux : M. Lyon-Caen (arrêt n° 1), M. de Caigny (arrêt n° 2). Avocats : M. Delvolvé (arrêt n° 1), M. Hémery (arrêt n° 2). Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin (arrêt n° 1), Mme Bourgeot (arrêt n° 2). ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé le 8 janvier 1973 par la société Fonderies d'aluminium Boisseau, en qualité de coquilleur, a été déclaré le 11 avril 1988 par le médecin du travail inapte à son poste et à tout emploi entraînant un contact avec le simodal et l'aluminium ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mai 1988, en raison de l'inaptitude du salarié à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 22-32-1, L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l'arrêt relève que l'inaptitude du salarié, même si elle ne constitue pas une maladie professionnelle, trouve ses origines dans les conditions d'emploi dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle ; Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer l'origine professionnelle de l'affection du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Fonderies d'Aluminium Boisseau à payer à M. X... Silva une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 1er juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Domaine d'application - Affections prévues à l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail - Domaine d'application - Affections prévues à l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (arrêts n°s 1 et 2). Code de la sécurité sociale L461-1 Code du travail L122-32-1, L122-32-5, L122-32-6, L122-32-7