JURITEXT000007036026

JURITEXT000007036026 CXCXAX1997X02X0CX00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/60/JURITEXT000007036026.xml Tribunal des Conflits, du 17 février 1997, 97-03.052, Publié au bulletin 1997-02-17 Tribunal des conflits 97-03052 Bulletin 1997 CONFLITS N° 5 p. 5 Tribunal administratif de Versailles, 1995-02-07 1995-02-07 Président : M. Vught . Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova Avocat : M. Guinard. Rapporteur : M. Renard-Payen. Vu l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise (GIVO), tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette société pour le compte de la commune de Brignancourt ; Vu l'arrêt du 6 novembre 1987 par lequel la cour d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, le mémoire présenté par M. Guinard pour la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise, tendant à ce que la cause et les parties soient renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, par le motif qu'il y a lieu à application de la loi du 31 décembre 1957 ; Vu le mémoire présenté par le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, tendant aux mêmes fins par les mêmes motifs ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune de Brignancourt et à la société Barriquand qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 20 avril 1932 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Considérant que la juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, sauf lorsqu'un dommage a été causé par un véhicule quelconque ; Considérant que l'intervention d'un véhicule de chantier de la société Barriquand dans la réalisation du dommage subi par la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise n'étant pas établie, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; DECIDE : Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise à la société Barriquand et à la commune de Brignancourt. SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule . La juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics sauf lorsqu'un dommage a été causé par un véhicule quelconque. Loi 1790-08-16, 1790-08-24 Décret 16 Fructidor AN III Décret 1849-10-26 Loi 1872-05-24 Loi 1932-04-20 Loi 28 pluviôse AN VIII Loi 57-1424 1957-12-31