Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-15.851

JURITEXT000007036149 CXCXAX1996X07X02X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/61/JURITEXT000007036149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-15.851, Publié au bulletin 1996-07-10 Cour de cassation Cassation.

94-15851 Bulletin 1996 II N° 203 p. 123 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1994-03-29 1994-03-29 Président : M. Zakine .

Avocat général : M. Kessous.

Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin.

Rapporteur : M. Chardon.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 300 et 595.3° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., condamné, sur le fondement de certains actes de prêt, à verser certaines sommes à la sociétél Ufith, aux droits de laquelle vient la société Udeco diffusion, a, par la suite, assigné à titre principal celle-ci pour voir déclarer la fausseté de ces actes, qu'un jugement l'a déclaré irrecevable et que M. X... en a fait appel ;

Attendu que, pour confirmer la décision, l'arrêt énonce que la pièce litigieuse n'a jamais été arguée de faux devant la juridiction qui a condamné M. X... et qu'il aurait dû aussitôt, pour préserver ses droits, initier une procédure de faux incident ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

FAUX - Faux à titre principal - Acte argué de faux - Acte déjà produit en justice - Acte n'ayant pas fait l'objet d'un incident de faux .

Un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé. nouveau Code de procédure civile 300, 595 3