Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.060
JURITEXT000007036253 CXCXAX1996X06X02X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/62/JURITEXT000007036253.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.060, Publié au bulletin 1996-06-05 Cour de cassation Cassation.
94-15060 Bulletin 1996 II N° 127 p. 79 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Bordeaux, 1993-02-12 1993-02-12 Président : M. Zakine .
Avocat général : M. Kessous.
Avocat : M. Delvolvé.
Rapporteur : M. Delattre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente sur adjudication d'un immeuble d'habitation occupé par celui-ci et par son épouse ; qu'accueillant la demande des adjudicataires, le juge des référés a condamné les époux X... à libérer les lieux, sous astreinte ; que ceux-ci ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des référés, l'arrêt énonce que, contrairement aux prétentions des époux X..., le jugement d'adjudication n'avait pas à leur être notifié, alors que M. X... avait été dessaisi de son immeuble par le jugement prononçant la liquidation et que les époux X... étaient devenus occupants sans droit ni titre ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter .
ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations - Signification de son titre au saisi REFERE - Applications diverses - Expulsion - Saisie immobilière - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Nécessité SAISIE IMMOBILIERE - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 1, p. 1 (cassation) ;
Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 195, p. 99 (rejet) ;
Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 62, p. 37 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/> Code de procédure civile 716 nouveau Code de procédure civile 503