de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code civil - Application immédiate . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Filiation naturelle - Recherche de
de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code civil APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision écartant une fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir abrogée par des dispositions légales nouvelles d'application immédiate FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Recherche de
de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code civil - Application immédiate Les dispositions de l'article 60 de la loi du 8 janvier 1993, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel relevé par le défendeur à une action en recherche de paternité d'un jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l'article 340-1.1° du Code civil qu'il avait invoquée, et prescrit une expertise sanguine, alors que les fins de non-recevoir à l'action en recherche de paternité qui, au surplus, constituaient déjà, sous l'empire de la loi ancienne, des moyens de défense au fond avaient été abrogées par la loi du 8 janvier 1993. Code civil 340-1 1 Loi 93-22 1993-01-08 art. 60
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.