.2 et 14 - Principe de non-discrimination - Droit successoral de l'enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Droit au respect de la vie privée et familiale - Etendue - Vocation successorale (non) 1° SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Concours avec des enfants légitimes - Limitation - Violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Portée - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Garantie sans distinction 1° La vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et garanti sans distinction par l'article 14 de cette Convention. Il s'ensuit que la cour d'appel qui fait application de l'article 760 du Code civil justifie légalement sa décision. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Enfant - Définition - Etre humain n'ayant pas atteint l'âge de la majorité - Effets - Application au litige opposant un enfant naturel conçu pendant le mariage et un enfant légitime dans le partage de la succession de leur mère (non). 2° La protection garantie par la convention de New York du 26 janvier 1990 concerne l'enfant, défini comme l'être humain n'ayant pas atteint l'âge de la majorité. Il s'ensuit que ce texte est sans application au litige opposant un enfant naturel conçu pendant le mariage et un enfant légitime dans le partage de la succession de leur mère. 1° : 2° : Code civil 760 Convention de New York 1990-01-26 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 14
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.