JURITEXT000007036439

JURITEXT000007036439 CXCXAX1996X05X01X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/64/JURITEXT000007036439.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-13.333, Publié au bulletin 1996-05-29 Cour de cassation Rejet. 94-13333 Bulletin 1996 I N° 225 p. 156 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Lyon, 1994-02-09 1994-02-09 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocats : MM. Jacoupy, Le Prado. Rapporteur : M. Ancel. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation dirigée contre M. X..., garagiste auquel il avait confié en vue de sa vente une automobile de marque Citroën, modèle " SM ", qui a subi des dommages lors d'un essai à la suite d'un incendie provoqué par une fuite du système d'injection ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le dépositaire avait apporté au véhicule les mêmes soins qu'il aurait mis à la conservation d'une automobile lui appartenant, et de ne pas avoir précisé les éléments desquels elle avait déduit que l'incendie constituait un événement de force majeure ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que, l'automobile ayant été confiée au garagiste en vue de sa vente et non pour son entretien, aucune faute n'était établie de la part du dépositaire qui n'était pas tenu de vérifier l'organe responsable du sinistre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, indépendamment du motif surabondant relatif à la force majeure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Incendie d'un véhicule confié en vue de la vente INCENDIE - Automobile - Automobile remise en dépôt - Automobile confiée à un garagiste en vue de la vente - Défaillance d'une pièce - Responsabilité du garagiste (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Dépositaire - Détérioration de la chose DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens Justifient légalement leur décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt les juges qui retiennent que le garagiste à qui une automobile avait été confiée en vue de la vente, et non de sa réparation, n'avait commis aucune faute, ni négligence, en faisant démarrer le moteur, ce qui avait provoqué un incendie en raison de la défaillance d'une pièce que le garagiste n'avait pas l'obligation de vérifier. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1981-06-24, Bulletin 1981, I, n° 232, p. 189 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1990-01-10, Bulletin 1990, I, n° 6, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>