JURITEXT000007036450

JURITEXT000007036450 CXCXAX1996X06X0CX00007X003 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/64/JURITEXT000007036450.xml Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-03.020, Publié au bulletin 1996-06-03 Tribunal des conflits 96-03020 Bulletin 1996 CONFLITS N° 7 p. 9 Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye, 1995-03-23 1995-03-23 Président : M. Vught Commissaire du Gouvernement : M. Abraham (arrêt n° 1), M. de Caigny (arrêts n°s 2 et 3) Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guerder (arrêt n° 1), M. Labetoulle (arrêts n°s 2 et 3). ARRÊT N° 3 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X..., en sa qualité d'animateur des centres de loisirs primaires de la commune de Chatou, participe directement à l'exécution d'un service public administratif au profit d'une personne morale de droit public ; qu'il a ainsi la qualité d'agent de droit public ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître du litige l'opposant à la commune de Chatou ; Vu le jugement du 23 mars 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 12 avril 1995 par lequel le préfet des Yvelines a élevé le conflit ; Vu le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a sursis à toute procédure ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public ; Considérant que le " centre de loisirs primaires " de la commune de Chatou présente le caractère d'un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. X..., affecté à ce centre en qualité " d'animateur ", et la commune de Chatou relève de la compétence de la juridiction administrative ; DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 12 avril 1995 par le préfet des Yvelines est confirmé ; Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et le jugement de cette juridiction en date du 23 mars 1995. SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Personnels non statutaires - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Agent des services hospitaliers - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Licenciement - Compétence administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Centre de loisirs primaires - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il en est ainsi de la personne employée en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée par un centre hospitalier comme agent de service intérieur et le litige l'opposant à cet établissement, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative (arrêt n° 1). Et il en est de même s'agissant des litiges qui opposent à une commune les personnes affectées, l'une en qualité de " coordinateur " (arrêt n° 2) et une autre en celle d'" animateur " (arrêt n° 3) au centre de loisirs primaires de cette commune, lequel présente le caractère d'un service public administratif. Décret 16 Fructidor AN III Loi 1790-08-16, 1790-08-24 Décret 91-155 1991-02-06 Loi 1872-05-24 Loi 86-33 1986-01-09 Ordonnance 1828-06-01 Ordonnance 1831-03-12