Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-20.478

JURITEXT000007036581 CXCXAX1997X10X02X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/65/JURITEXT000007036581.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-20.478, Publié au bulletin 1997-10-08 Cour de cassation Irrecevabilité.

95-20478 Bulletin 1997 II N° 244 p. 144 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1995-05-29 1995-05-29 Président : M. Zakine .

Avocat général : M. Kessous.

Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Rapporteur : M. Buffet.

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi est dirigé contre une décision (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 mai 1995) qui a autorisé la société Trianon à interjeter appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Hermès International ;

Attendu, cependant, que l'article 540 du nouveau Code de procédure civile énonce que le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi expose que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir par méconnaissance de la règle d'ordre public de l'unité du siège social ;

Mais attendu que la violation de la loi ainsi invoquée, à la supposer établie, ne serait pas constitutive d'un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Décisions susceptibles - Forclusion - Demande en relevé de forclusion - Décision - Recours - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non) .

L'article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours.

Nouveau Code de procédure civile 540