JURITEXT000007036687

JURITEXT000007036687 CXCXAX1996X12X01X00445X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/66/JURITEXT000007036687.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-13.154, Publié au bulletin 1996-12-10 Cour de cassation Rejet et Cassation. 95-13154 Bulletin 1996 I N° 445 p. 311 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance d'Illkirch, 1990-10-03 et 1995-01-27 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocat : la SCP Célice et Blancpain. Rapporteur : Mme Delaroche. Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y..., chirurgien-dentiste, le coût des prothèses dentaires que celui-ci avait mises en place en décembre 1986, la décision attaquée du 27 janvier 1995 a retenu du rapport d'expertise que l'articulé dentaire obtenu par les prothèses n'était pas satisfaisant dans la mesure où subsistait un problème d'adaptation correspondant à l'élément dentaire reconstitué dans la partie hémi-mandibulaire droite, expliquant les difficultés de mastication dont s'est plaint M. X... ; qu'elle a considéré que les difficultés d'adaptation prothétiques contrevenaient à l'obligation de résultat à laquelle était tenu M. Y... en tant que fournisseur d'une prothèse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait, par ailleurs, que ces difficultés d'adaptation pouvaient être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien que le patient n'avait pas sollicitée, en sorte que l'adaptation relevait d'actes de soins, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit rendu le 3 octobre 1990 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu, au fond, le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Correction - Conditions - Exécution des soins appropriés . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Appareil de prothèse - Adaptation - Difficultés pouvant être corrigées à l'occasion d'une consultation PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Contravention à l'obligation de résultat à laquelle est tenu le praticien - Manquement justifiant le non-paiement des honoraires (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Adaptation - Difficultés pouvant être corrigées à l'occasion d'une consultation Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le fournisseur de la prothèse. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 162, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 340, p. 245 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1147