Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 96-44.847
JURITEXT000007036958 CXCXAX1997X10X05X00305X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/69/JURITEXT000007036958.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 96-44.847, Publié au bulletin 1997-10-09 Cour de cassation Cassation.
96-44847 Bulletin 1997 V N° 305 p. 222 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Toulon, 1996-07-05 1996-07-05 Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur : M. Richard de la Tour.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, les délibérations des juges sont secrètes ;
Attendu que M. Z... a été engagé par M. X... en qualité d'homme toute main du 1er juillet 1983 au 29 janvier 1996, date à laquelle le contrat a été rompu ; qu'estimant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du conseil de prud'hommes a été prise par MM. A..., Y..., B... et X... ; que ce dernier a cependant mentionné sur la cote du dossier et en dessous du texte du jugement : " Je suis en désaccord avec le jugement rendu " ; qu'ainsi les dispositions du texte susvisé ont été violées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan.
PRUD'HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret du délibéré - Mention du désaccord d'un conseiller en dessous du jugement rendu - Portée .
COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Secret du délibéré - Violation - Jugement portant la mention du désaccord d'un conseiller Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers a mentionné sur la cote du dossier et en dessous du texte du jugement : " Je suis en désaccord avec le jugement rendu ".
Nouveau Code de procédure civile 448