JURITEXT000007037530

JURITEXT000007037530 CXCXAX1996X12X02X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/75/JURITEXT000007037530.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-13.834, Publié au bulletin 1996-12-04 Cour de cassation Cassation. 95-13834 Bulletin 1996 II N° 276 p. 166 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Toulouse, 1995-01-17 1995-01-17 Président : M. Zakine . Avocat général : M. Kessous. Avocat : la SCP Boré et Xavier. Rapporteur : M. Mucchielli. Donne défaut contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment du mari, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de condamner l'épouse au versement d'un capital ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée. 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Recherche nécessaire. 1° Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce aux torts partagés en retenant que les faits reprochés à l'épouse constituaient des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune. 2° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatations nécessaires. 2° Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne un époux au versement d'une prestation compensatoire en retenant que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment de l'ex-conjoint, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de prononcer une condamnation au versement d'un capital sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 199, p. 122 (cassation).<br/> 1° : Code civil 242