JURITEXT000007037565

JURITEXT000007037565 CXCXAX1997X11X02X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/75/JURITEXT000007037565.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.096, Publié au bulletin 1997-11-12 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 96-50096 Bulletin 1997 II N° 264 p. 155 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1996-10-18 1996-10-18 Président : M. Zakine . Avocat général : M. Joinet. Rapporteur : M. Mucchielli. Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué ayant dit n'y avoir lieu de soumettre M. X... à une mesure de contrôle et de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président retient qu'un jugement a annulé la décision fixant le pays de renvoi de M. X... et que celui-ci a été convoqué par la Commission de recours des réfugiés ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative et que l'appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d'asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi. 1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Décision fixant le pays de renvoi - Annulation - Portée. 1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges 1° L'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative. 2° ETRANGER - Expulsion - Demandeur d'asile - Renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour - Décision la retirant - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire (non). 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Etranger - Expulsion - Décision retirant le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour 2° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges 2° ETRANGER - Expulsion - Demandeur d'asile - Renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour - Décision la refusant - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire (non) 2° L'appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d'asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. 2° : Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis