JURITEXT000007037915

JURITEXT000007037915 CXCXAX1997X07X05X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/79/JURITEXT000007037915.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-42.555, Publié au bulletin 1997-07-08 Cour de cassation Rejet. 94-42555 Bulletin 1997 V N° 248 p. 180 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Metz, 1994-04-05 1994-04-05 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Martin. Avocat : la SCP Piwnica et Molinié. Rapporteur : Mme Girard-Thuilier. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Repi, est décédé le 30 mars 1992 ; que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance ; que l'employeur ayant omis de souscrire le contrat de prévoyance, les ayants droit du salarié ont sollicité de l'AGS la garantie du paiement de cette allocation décès ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 avril 1994) d'avoir décidé qu'elle devait garantir le paiement de l'allocation décès, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; que la créance résultant pour la veuve d'un salarié du défaut de souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance garantissant le paiement du capital-décès prévu à la convention collective relève non de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur ; que la cour d'appel en disant néanmoins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Capital-décès dû en vertu d'une convention collective . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant du contrat de travail - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue - Créances résultant du contrat de travail - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue - Capital-décès dû en vertu d'une convention collective L'allocation décès étant directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective, en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat et le paiement devait en être garanti par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1994-11-08, Bulletin 1994, V, n° 293, p. 201 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Loi 85-98 1985-01-25