Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'
de l'annexe V - Indemnité de licenciement - Licenciement pour faute - Absence de révocation - Effet . CONVENTIONS COLLECTIVES -
Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'
, alinéa 3 - Licenciement ou révocation - Conseil de discipline - Consultation préalable - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Convention collective nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances CONVENTIONS COLLECTIVES -
Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'
- Révocation - Notion Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il consulte, avant de prendre sa décision, le conseil de discipline si l'intéressé le demande. En vertu de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la même convention, les inspecteurs du cadre qui sont licenciés après plus de 5 ans de services chez le même employeur ont droit, au moment de leur licenciement, et sauf le cas de révocation, au paiement d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté et sur la base de la rémunération afférente aux 12 mois précédents d'activité. Au sens de ces textes, la révocation s'entend de la rupture du contrat de travail pour faute lourde sans aucune indemnité. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié a été licencié, décide à bon droit que la demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'intéressé, lequel avait plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, est fondée. Convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances art. 39 al. 3, art. 6 annexe IV art. 24 annexe V
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.