Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.561
JURITEXT000007037973 CXCXAX1997X10X01X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/79/JURITEXT000007037973.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.561, Publié au bulletin 1997-10-21 Cour de cassation Cassation.
95-18561 Bulletin 1997 I N° 286 p. 193 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Lyon, 1995-06-23 1995-06-23 Président : M. Lemontey .
Avocat général : M. Gaunet.
Avocats : M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy.
Rapporteur : M. Ancel.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence ;
Attendu que, pour condamner la société américaine Rantec Microwave and Electronics Inc. et la société Rantec à payer une provision à la société SIDT Europe dans le litige les opposant à propos de la constitution d'un groupement d'entreprises pour une réalisation technique, l'arrêt attaqué, qui rejette l'exception fondée par les sociétés Rantec sur la clause compromissoire stipulée dans un contrat intitulé " Accord de confidentialité ", conclu entre les parties et relatif au même projet, se fonde sur le caractère incontestable de l'obligation des sociétés Rantec ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en présence d'une convention d'arbitrage et sans constater l'urgence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence .
ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Référé - Provision - Conditions - Urgence REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Arbitrage international - Possibilité La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage, pour accorder une provision, est soumise à la condition que l'urgence soit constatée.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 1, 1990-03-06, Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> nouveau Code de procédure civile 1494, 1458 al. 2