JURITEXT000007038236

JURITEXT000007038236 CXCXAX1997X01X0OX00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/82/JURITEXT000007038236.xml ORDONNANCE Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 15 janvier 1997, 95-20.933, Publié au bulletin 1997-01-15 Cour de cassation 95-20933 Bulletin 1997 ORD. N° 2 p. 1 ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT Cour dappel d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-08-30 1995-08-30 Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président Avocat général : M. Chauvy. Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. Attendu que, par requête du 17 juillet 1996, Brigitte X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 novembre 1995 par la société EURL Espace Bâtisseurs et inscrite sous le n° 95-20.933 ; Attendu que, par arrêt du 30 août 1995, la société EURL Espace Bâtisseurs a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à Brigitte X... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société EURL Espace Bâtisseurs entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 2 octobre 1996, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Espace Bâtisseurs ; Attendu que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement ; Que, dès lors, la société Espace Bâtisseurs, se trouve dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt susvisé ; Qu'en cet état, il n'y a pas lieu à retrait, du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-20.933 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-20.933. CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement postérieur de liquidation judiciaire - Effet . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Société condamnée au paiement de sommes - Jugement postérieur de liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Décision antérieure condamnant la société au paiement de sommes - Pourvoi contre cette décision - Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile - Application La décision de mise en liquidation judiciaire d'une société entraînant de plein droit, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement, il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société, mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt l'ayant condamnée à verser diverses sommes, et qui se trouve ainsi dans l'impossibilité légale d'exécuter cette décision. A RAPPROCHER : Ord., 1992-05-12, Bulletin 1992, Ordo, n° 2, p. 3 ; Ord., 1994-02-23, Bulletin 1994, Ordo, n° 4, p. 3, et l'ordonnance citée.<br/> Loi 85-98 1985-01-25 art. 33 nouveau Code de procédure civile 1009-1