JURITEXT000007038494

JURITEXT000007038494 CXCXAX1997X07X05X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/84/JURITEXT000007038494.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-40.062, Publié au bulletin 1997-07-08 Cour de cassation Cassation partielle. 95-40062 Bulletin 1997 V N° 249 p. 180 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Metz, 1994-11-08 1994-11-08 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Martin. Avocats : MM. Copper-Royer, Jacoupy. Rapporteur : Mme Girard-Thuilier. Attendu que Mme X..., engagée par la société Agence Steinmetz le 1er août 1989 par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er février 1990, et bénéficiant du statut de VRP à partir de janvier 1992, a été licenciée par lettre du 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'information selon laquelle la salariée pouvait se faire assister a bien été donnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas l'information selon laquelle la salariée pouvait se faire assister et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'entreprise ne comportait pas d'institution de représentation du personnel, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation, violant ainsi le premier des textes susvisés, et n'a pas satisfait aux exigences du second ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement liée à l'absence de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel a retenu que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à la salariée au cours de l'entretien préalable n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte, sans que l'indemnité soit limitée à un mois de salaire et qu'en l'espèce, la salariée ne démontrait pas avoir subi de préjudice particulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice, qu'il appartient au juge de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour irrégularités de la procédure tirées du non-respect des formalités de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de l'absence de proposiion d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires - Assistance du salarié par un conseiller - Absence de représentant du personnel dans l'entreprise - Recherche nécessaire. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un conseiller - Absence de représentant du personnel dans l'entreprise - Obligations de l'employeur 1° Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas l'information selon laquelle le salarié pouvait se faire assister pendant l'entretien préalable par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département, et sans avoir recherché s'il n'y avait pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Effet. 2° La méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion au salarié entraîne nécessairement un préjudice, qu'il appartient au juge de réparer. A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1996-11-26, Bulletin 1996, V, n° 404, p. 288 (cassation). A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1992-03-04, Bulletin 1992, V, n° 154, p. 96 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> 1° : 2° : Code civil 1134 Code du travail L321-5 nouveau Code de procédure civile 455