JURITEXT000007038769

JURITEXT000007038769 CXCXAX1998X12X01X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/87/JURITEXT000007038769.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-22.139, Publié au bulletin 1998-12-08 Cour de cassation Rejet. 96-22139 Bulletin 1998 I N° 350 p. 241 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1996-09-10 1996-09-10 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Roehrich. Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau. Rapporteur : Mme Bénas. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, fondé sa décision sur des motifs hypothétiques pour retenir une faute à son encontre et, d'autre part, privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, en ne relevant pas qu'un mauvais réglage de la température de la douche était imprévisible et inévitable pour l'exploitante du salon d'esthétique, qui aurait pris toutes précautions, notamment en mettant en garde ses clients pour l'empêcher ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques, dès lors que les deux hypothèses qu'il a retenues comme seule cause possible de l'accident conduisent à la solution adoptée par la cour d'appel selon laquelle la faute de la victime était à l'origine de l'accident ; Attendu, d'autre part, que l'exploitante d'un salon d'esthétique n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens ; qu'après avoir relevé l'absence de défaut de conformité de l'installation de la douche du salon d'esthétique, et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, la cour d'appel a pu décider que l'accident n'avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température de l'eau ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches L'exploitante d'un salon d'esthétique n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens. Après avoir relevé l'absence de défaut de conformité de l'installation de la douche du salon d'esthétique et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, une cour d'appel a pu décider que l'accident survenu à une cliente, s'étant brûlée en prenant une douche trop chaude, n'avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1995-02-28, Bulletin 1995, I, n° 103