JURITEXT000007038993

JURITEXT000007038993 CXCXAX1998X01X05X00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/89/JURITEXT000007038993.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-44.450, Publié au bulletin 1998-01-07 Cour de cassation Cassation. 95-44450 Bulletin 1998 V N° 2 p. 1 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Martigues, 1994-12-01 1994-12-01 Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : M. Martin. Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Rapporteur : M. Ransac. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé se refuse à invoquer ces dispositions et que le juge ne peut changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié en vertu d'un accord exprès ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat d'apprentissage et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit régissant la matière, même si leur application n'était pas requise par le demandeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence. PRUD'HOMMES - Procédure - Eléments du débat - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Licenciement - Apprenti . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Rupture par l'employeur - Action en justice du salarié - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Application d'une loi non invoquée par les parties ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Contrat de travail - Apprenti PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables PRUD'HOMMES - Procédure - Eléments du débat - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Application d'une loi non invoquée par les parties ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Action en justice - Fondement juridique - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Application d'une loi non invoquée par les parties Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié, énonce que le salarié lié par contrat d'apprentissage se refuse à invoquer les dispositions de l'article L. 117-1 du Code du travail, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat d'apprentissage et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit régissant la matière même si leur application n'était pas requise par le salarié. Code du travail L117-1 nouveau Code de procédure civile 12 al. 1, al. 2, al. 3