Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-11.755

JURITEXT000007039160 CXCXAX1998X02X02X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/91/JURITEXT000007039160.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-11.755, Publié au bulletin 1998-02-11 Cour de cassation Cassation.

96-11755 Bulletin 1998 II N° 49 p. 30 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Grenoble, 1994-12-20 1994-12-20 Président : M. Zakine .

Avocat général : M. Kessous.

Avocat : la SCP Le Griel.

Rapporteur : Mme Kermina.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de Mme X..., le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de Mme X... pour accomplir les actes de la procédure alors que dans ses conclusions l'intimé formait un appel incident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé aux torts de l'appelant - Appel - Appel incident - Absence de conclusions de l'appelant - Délai imparti pour déposer des conclusions - Constatations nécessaires .

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.

Code civil 242 nouveau Code de procédure civile 764, 779, 16, 915