JURITEXT000007039364

JURITEXT000007039364 CXCXAX1998X05X05X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/93/JURITEXT000007039364.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-41.712, Publié au bulletin 1998-05-06 Cour de cassation Cassation. 96-41712 Bulletin 1998 V N° 234 p. 176 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Amiens, 1996-02-01 1996-02-01 Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Martin. Avocat : M. Choucroy. Rapporteur : M. Richard de la Tour. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Verreries de la Somme, au sein de laquelle est appliquée la convention collective de taille, bouchage et décoration de verreries, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie ; que l'employeur a soulevé l'incompétence matérielle de cette juridiction ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a décidé que dès lors qu'un litige ne porte pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective mais sur l'application de celle-ci à un contrat de travail existant, le conseil de prud'hommes reste compétent, même lorsque la solution à intervenir est susceptible d'avoir une répercussion pratique étendue, qu'il est constant que le conseil de prud'hommes d'Abbeville a été saisi individuellement par M. X... de l'application à son contrat de travail des dispositions de la Convention collective nationale de la sérigraphie, que ce litige de nature individuelle, répond aux critères de compétence énoncés par l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même mais aussi pour l'ensemble des autres salariés et que le litige est collectif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié se bornait à solliciter l'application de la Convention collective nationale de la sérigraphie, sans formuler aucune prétention personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande formée par un salarié - Demande tendant uniquement à l'application générale de la convention à son contrat - Effet . PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Définition - Demande d'un salarié tendant uniquement à l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail (non) Une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même mais aussi pour l'ensemble des autres salariés et que le litige est collectif. Code du travail L511-1