JURITEXT000007039391

JURITEXT000007039391 CXCXAX1998X03X05X00176X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/93/JURITEXT000007039391.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 94-20.780, Publié au bulletin 1998-03-25 Cour de cassation Rejet. 94-20780 Bulletin 1998 V N° 176 p. 128 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Riom, 1993-06-23 1993-06-23 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Chauvy. Avocat : M. Capron. Rapporteur : M. Desjardins. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1993), que le 25 novembre 1988, Mme X... a signé avec Mme Y... un contrat de formation au toilettage des animaux, aux termes de laquelle elle s'engageait à lui enseigner cette activité, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, du 2 novembre au 31 décembre 1988 ; que, par cette convention, Mme Y... s'engageait à ne pas exercer, pour son compte personnel ou pour le compte d'un tiers, une activité de toilettage canin à Montluçon ou dans un rayon de 50 kilomètres autour de cette ville, pendant une durée de dix ans ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-respect de cet engagement, l'élève devrait verser une indemnité de 300 000 francs à Mme X..., qui pourrait demander la fermeture du fonds de commerce ; que Mme X..., exposant que Mme Y... avait contrevenu à son obligation en s'installant à Montluçon pour pratiquer le toilettage pour chiens, l'a assignée pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et la fermeture de ce fonds de commerce ; que, pour sa défense, Mme Y... a soulevé la nullité de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formait contre Mme X... afin de voir prononcer la nullité du contrat de formation qu'elle avait souscrit auprès de celle-ci, alors, selon le moyen, que le contrat qui est conclu dans l'exercice illégal d'une profession est nul, lorsque la réglementation de la profession intéressée vise tant à la protection de l'intérêt général qu'à celle des parties contractantes ; qu'il ressort de l'arrêt que Mme X..., qui ne s'est pas conformée à la formalité prévue par l'article L. 920-4, alinéa 2, du Code du travail, a traité avec Mme Y... dans l'exercice illégal de la profession de dispensateur de formation ; que la formalité prévue par l'article L. 920-4, alinéa 2, du Code du travail vise, par ailleurs, tant à la protection de l'intérêt général qu'à celle des souscripteurs d'un contrat de formation ; qu'en refusant dans de telles conditions d'annuler le contrat souscrit par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que si l'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, pouvait donner lieu à l'application de sanctions pénales et administratives, elle n'entachait pas la validité de la convention conclue entre les parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour contravention à la clause de non-concurrence que stipulait la convention de formation que la première avait souscrite auprès de la seconde, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence, même lorsqu'elle est limitée dans l'espace et dans le temps, n'est valable que si elle n'est pas disproportionnée par rapport à l'objet du contrat qui la stipule ; que la cour d'appel, qui se borne à relever que Mme X... avait des motifs pour assortir d'une clause de non-concurrence le contrat de formation qu'elle avait conclu avec Mme Y..., ne recherche pas si la stipulation de cette clause était proportionnée à l'objet de ce contrat de formation, ou encore si cette même stipulation n'engendrait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'elle a ainsi violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause était limitée dans l'espace et quant à l'activité prohibée, la cour d'appel, qui en a réduit la durée d'application de dix ans à deux ans, dans des conditions permettant à l'intéressée d'exercer une activité conforme à la formation qu'elle avait reçue, a relevé que Mme X... était en droit d'inclure dans le contrat d'écolage une clause de non-concurrence dans la mesure où Mme Y... présentait pour elle un risque sérieux pour avoir bénéficié, durant la période de formation, des conditions propres à l'aider à développer une activité concurrentielle à son détriment après la cessation du contrat ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la clause était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la formatrice et justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Organisme de formation - Déclaration préalable - Défaut - Effets - Nullité du contrat (non). 1° L'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, si elle peut donner lieu à l'application de sanctions pénales et administratives, n'entache pas la validité de la convention conclue entre les parties. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrat de formation. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Clause de non-concurrence - Validité - Condition 2° Un formateur est en droit d'inclure une clause de non-concurrence dans un contrat d'écolage, dans la mesure où son stagiaire présente pour lui un risque sérieux pour avoir bénéficié, durant la période de formation, des conditions propres à l'aider à développer, à son détriment, une activité concurrentielle après la cessation du contrat. Code du travail L920-4