JURITEXT000007039458

JURITEXT000007039458 CXCXAX1998X10X05X00404X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/94/JURITEXT000007039458.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-40.424 96-40.427, Publié au bulletin 1998-10-07 Cour de cassation Rejet. 96-40424 96-40427 Bulletin 1998 V N° 404 p. 305 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Nancy, 1995-10-04 1995-10-04 Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. de Caigny. Avocat : M. Vuitton. Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-40.424 et 96-40.427 : Attendu que Mme Y... et M. X..., engagés respectivement en 1984 et 1970, en qualité d'employée administrative à mi-temps et de monteur électricien, par la société Cegelec, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1993 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors, selon les moyens, d'une part, que les licenciements sont intervenus six mois après l'élaboration du plan social, lequel ne peut être mis en oeuvre sur des prévisions économiques mais sur une situation constatée au moment de cette élaboration et alors, d'autre part, que Mme Y... ne figurait pas sur la liste des salariés à licencier dans le cadre du plan social et que M. X... a été licencié pour un motif personnel résultant de son incapacité médicale partielle ; Mais attendu, d'abord, que le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier ; que l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en oeuvre ; Attendu, ensuite, qu'il n'existe pas de délai pour prononcer les licenciements à partir du moment où le plan social est définitif ; que la cour d'appel a constaté qu'entre le moment où le plan social avait été arrêté et celui des licenciements, la situation économique n'avait pas évolué ; que l'employeur, qui avait agi sans fraude, avait réussi à limiter de 38 à 31 le nombre des licenciements ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que les suppressions d'emplois étaient consécutives à des difficultés économiques réelles, a pu décider que les licenciements, dont celui de M. X..., avaient une cause économique ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Plan social définitif - Délai pour le prononcé des licenciements - Défaut - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Caractère définitif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Liste des salariés à licencier - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Détermination - Moment Le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier et l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en oeuvre. Il n'existe pas de délai pour prononcer les licenciements à partir du moment où le plan social est définitif. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté qu'entre le moment où le plan social avait été arrêté et celui des licenciements, la situation économique n'avait pas évolué, que l'employeur qui avait agi sans fraude, avait réussi à limiter de 38 à 31 le nombre des licenciements et ayant relevé que les suppressions d'emplois étaient consécutives à des difficultés économiques réelles, a pu décider que les licenciements avaient une cause économique.