JURITEXT000007039641

JURITEXT000007039641 CXCXAX1998X12X05X00543X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/96/JURITEXT000007039641.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-43.410, Publié au bulletin 1998-12-09 Cour de cassation Cassation. 96-43410 Bulletin 1998 V N° 543 p. 407 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Colmar, 1996-05-09 1996-05-09 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Martin. Avocats : M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. Rapporteur : M. Brissier. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1990 en qualité de vendeuse par la Société alsacienne de supermarchés (SASM), a été licenciée pour faute grave le 10 mars 1993 ; que le 20 mars 1993, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte étant rédigé en termes généraux, sans exception ni réserve, la salariée, lorsqu'elle l'a signé, après réception de la lettre de licenciement, avait nécessairement envisagé les indemnités de rupture et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature - Rédaction en termes généraux - Contestation de la cause du licenciement - Renonciation (non) . TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Contrat de travail - Cause - Contestation (non) RENONCIATION - Applications diverses - Contrat de travail - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Rédaction en termes généraux - Contestation de la cause du licenciement (non) La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-06-30, Bulletin 1998, V, n° 352, p. 265 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail L122-17