JURITEXT000007039866

JURITEXT000007039866 CXCXAX1998X03X05X00150X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/98/JURITEXT000007039866.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.292, Publié au bulletin 1998-03-17 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 96-60292 Bulletin 1998 V N° 150 p. 111 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance du Havre, 1996-06-21 1996-06-21 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Martin. Avocat : la SCP Delaporte et Briard. Rapporteur : Mme Barberot. Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la requête en annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de la société Azur nettoyage le 3 mai 1996 et de la requête en relevé de caducité prononcée par jugement du 17 mai 1996, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'action a été formée par le syndicat CGT de la société Azur nettoyage représenté par M. Leroux, retient que le défaut de qualité de M. Leroux ne conduit pas à déclarer irrecevable l'action issue d'une requête en relevé de caducité non valablement signée, mais régularisée par la comparution à l'audience du 7 juin 1996 de M. X... dont le pouvoir de représenter le syndicat demandeur n'est pas contesté et que cette comparution ratifie également les termes de la requête initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail pour la contestation de la régularité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre (greffe détaché de Bolbec) ; DECLARE IRRECEVABLE la requête en annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de la société Azur nettoyage le 3 mai 1996 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Contestation de la régularité de l'élection - Acte de procédure - Nullité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation postérieure à l'expiration du délai - Impossibilité . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation postérieure à l'expiration du délai de contestation de la régularité des élections PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de 15 jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail pour la contestation de la régularité des élections. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-06-26, Bulletin 1985, V, n° 366, p. 264 (rejet).<br/> Code du travail R423-3, R433-4 nouveau Code de procédure civile 117, 121