JURITEXT000007039868

JURITEXT000007039868 CXCXAX1998X03X05X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/98/JURITEXT000007039868.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.362, Publié au bulletin 1998-03-17 Cour de cassation Cassation. 96-60362 Bulletin 1998 V N° 154 p. 114 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1996-08-19 1996-08-19 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Martin. Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner. Rapporteur : Mme Tatu. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 8 juillet 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société Michelin de transformation de Gravanches, au motif qu'elle avait été faite en présence de deux représentants de la société et qu'il n'était pas établi que les membres du collège chargé de la désignation avaient accepté, à l'unanimité, leur présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège n'est pas, en soi, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin, le tribunal d'instance, qui n'a relevé aucune violation par les intéressés de leur obligation de neutralité, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 août 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège spécial des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Présence de représentants de l'employeur - Effets - Irrégularité du scrutin - Violation de l'obligation de neutralité - Constatations nécessaires . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Irrégularité - Présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège - Violation de l'obligation de neutralité - Constatations nécessaires ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Employeur - Obligation de neutralité - Violation - Présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège électoral - Elément insuffisant CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Elections professionnelles - Obligation de neutralité - Violation - Présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège électoral - Elément insuffisant La présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'est pas, en soi, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin dès lors qu'il n'est pas constaté que les intéressés ont violé leur obligation de neutralité. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1981-07-22, Bulletin 1981, V, n° 749, p. 555 (cassation).<br/> Code du travail L236-5