JURITEXT000007039886

JURITEXT000007039886 CXCXAX1998X05X05X00259X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/98/JURITEXT000007039886.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-16.025, Publié au bulletin 1998-05-14 Cour de cassation Cassation 96-16025 Bulletin 1998 V N° 259 p. 196 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Metz, 1996-04-03 1996-04-03 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Martin. Avocats : la SCP Peignot et Garreau (arrêts n°s 1 et 2), la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 1), la SCP Gatineau (arrêt n° 2). Rapporteur : M. Ollier (arrêts n° 1 et 2). ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-1.1°, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., victime en 1961 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au taux de 30 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de soins du 20 avril au 1er juin 1993 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé cette prise en charge ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de toute évolution de l'état de santé de celui-ci, les soins litigieux, postérieurs à la consolidation, ne résultaient pas d'une rechute, et ne devaient pas être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption de travail, et que cette prise en charge n'est pas limitée, après la consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Consolidation - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Interruption du travail - Absence d'influence Selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption de travail ; cette prise en charge n'est pas limitée, après consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident (arrêts n°s 1 et 2). Code de la sécurité sociale L431-1 1, L443-1, L443-2