JURITEXT000007040025

JURITEXT000007040025 CXCXAX1998X02X05X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/00/JURITEXT000007040025.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-13.270, Publié au bulletin 1998-02-05 Cour de cassation Cassation. 96-13270 Bulletin 1998 V N° 71 p. 51 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1995-12-26 1995-12-26 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. de Caigny. Avocats : MM. Delvolvé, Pradon. Rapporteur : M. Petit. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ; que, selon le premier, l'allocation de logement sociale n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion a rejeté la demande d'allocation de logement formée par M. X..., agent de collectivité territoriale en disponibilité, retraité militaire, au motif que dans les départements d'outre-mer, le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités territoriales est assuré par l'Etat ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour condamner la Caisse à servir l'allocation de logement, la cour d'appel énonce que celle-ci est à caractère social, qu'elle est étendue à toute personne résidant dans un département d'outre-mer et que, n'ayant pas le caractère juridique d'une prestation familiale, le service de cette allocation n'est pas réservé à l'Etat ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé ne pouvait bénéficier de l'allocation de logement familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée. SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Attribution - Conditions - Défaut d'indemnité ou d'allocation ayant le même objet - Recherche nécessaire . SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation du logement (loi du 16 juillet 1971) - Attribution - Conditions - Défaut d'indemnité ou d'allocation ayant le même objet - Recherche nécessaire Une cour d'appel ne peut condamner la caisse d'allocations familiales à servir l'allocation de logement à caractère social à une personne dont elle n'a pas recherché si celle-ci ne pouvait pas bénéficier, au titre du régime des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une allocation de logement familiale dont le service serait assuré par l'employeur. Code de la sécurité sociale L831-1, L831-2