JURITEXT000007040120

JURITEXT000007040120 CXCXAX1999X01X01X00019X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/01/JURITEXT000007040120.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-22.105, Publié au bulletin 1999-01-19 Cour de cassation Cassation. 96-22105 Bulletin 1999 I N° 19 p. 13 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Bastia, 1996-09-26 1996-09-26 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Gaunet. Avocats : MM. Choucroy, Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. Rapporteur : Mme Bénas. Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre, faute d'avoir été assigné à son domicile, en Italie, mais à sa résidence en Corse ; Attendu que pour rejeter cette exception de nullité, l'arrêt retient que si M. X... n'avait pas comparu en première instance, il avait pu exposer ses moyens de défense sur la forme et sur le fond en instance d'appel et que, dès lors, la nullité invoquée n'était pas justifiée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X..., ni sur le pourvoi de M. Y... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier. 1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance. 1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement 1° Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance. 2° CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement. 2° SOLIDARITE - Effets - Cassation - Cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire - Effets à l'égard des différentes parties 2° La cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 303, p. 179 (rejet), et les arrêts cités. A RAPPROCHER : (2°). Chambre commerciale, 1993-02-16, Bulletin 1993, IV, n° 59, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> 2° : nouveau Code de procédure civile 561, 562 al. 2