JURITEXT000007040153

JURITEXT000007040153 CXCXAX1998X11X01X00323X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/01/JURITEXT000007040153.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-16.132, Publié au bulletin 1998-11-17 Cour de cassation Cassation. 96-16132 Bulletin 1998 I N° 323 p. 224 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, 1996-02-23 1996-02-23 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner. Rapporteur : M. Bouscharain. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M. X... une ouverture de crédit utilisable par fractions ; que ce contrat indiquait le taux effectif global du crédit, mais stipulait que ce taux devait suivre les variations du taux de base que le prêteur appliquait aux opérations de même nature et qui figurait dans les barèmes diffusés par celui-ci auprès du public ; que l'emprunteur n'ayant pas exécuté son obligation de remboursement, le prêteur l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a opposé l'illicéité de la clause de variation du taux d'intérêt ; Attendu que pour annuler cette clause, l'arrêt attaqué retient que la mission du juge de vérifier la licéité des conventions civiles, notamment en application des articles 1126 à 1132 du Code civil, l'autorise à décider qu'une telle clause, bien qu'elle figure dans le modèle type prévu par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, ne peut être contraire aux dispositions précitées du Code civil, et notamment à celles de l'article 1129 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix, et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la clause litigieuse était conforme à celle prévue par le modèle type, applicable au crédit, établi en exécution de l'article 5, dernier alinéa, de la loi précitée du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-13 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second de ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application (non). 1° L'article 1129 du Code civil, qui dispose que l'objet du contrat doit être déterminé en son espèce, n'est pas applicable à la détermination du prix. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Clause de variation du taux d'intérêt - Conformité à celle prévue par le modèle type légal - Annulation - Possibilité (non). 2° PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Clause de variation du taux d'intérêt - Conformité à celle prévue par le modèle type légal - Annulation - Possibilité (non) 2° INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Clause de variation du taux - Conformité à celle prévue par le modèle type légal - Annulation - Possibilité (non) 2° Viole, par fausse application, l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-13 du Code de la consommation, l'arrêt qui annule la clause de variation du taux d'intérêt figurant dans des conventions d'ouverture de crédit après avoir constaté que cette clause était conforme à celle prévue par le modèle type, applicable au crédit, établi en exécution de ce texte. A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1996-07-09, Bulletin 1996, IV, n° 205, p. 176 (cassation), et les arrêts cités. A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1996-10-22, Bulletin 1996, I, n° 364, p. 255 (rejet).<br/> 1° : 2° : Code civil 1129 Code de la consommation L311-13 Loi 78-22 1978-01-10 art. 5 dernier alinéa