JURITEXT000007040369

JURITEXT000007040369 CXCXAX2000X06X05X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/03/JURITEXT000007040369.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-42.167, Publié au bulletin 2000-06-28 Cour de cassation Cassation partielle. 98-42167 Bulletin 2000 V N° 256 p. 201 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1998-02-20 1998-02-20 Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Duplat. Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis. Rapporteur : Mme Lebée. Attendu que M. Floris X..., engagé, en 1962, par la société Vigneau et X..., en qualité de mécanicien, devenu directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1991 ; qu'en janvier 1964, il avait acquis un tiers des parts de la société Vigneau et X... ; que, le 4 mai 1992, le salarié a été réintégré dans son emploi ; que, le 8 octobre 1992, cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner par une décision opposable à l'AGS, l'employeur à verser au salarié diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que si un nouveau contrat a pu se former par la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions et avec le maintien de son ancienneté, il y a cependant lieu de donner au licenciement sans cause réelle et sérieuse tous les effets juridiques qu'il comporte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil de prud'hommes avait donné acte à l'employeur de ce que celui-ci proposait de réintégrer le salarié et que celui-ci avait repris ses fonctions avec maintien de son ancienneté, ce dont il résultait que le salarié avait accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Proposition de réintégration par l'employeur - Acceptation du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Proposition de réintégration par l'employeur - Acceptation du salarié - Portée Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu. Code du travail L122-14-4