JURITEXT000007040509

JURITEXT000007040509 CXCXAX1999X04X01X00126X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/05/JURITEXT000007040509.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.808, Publié au bulletin 1999-04-13 Cour de cassation Cassation partielle. 96-22808 Bulletin 1999 I N° 126 p. 83 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1996-11-26 1996-11-26 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Roehrich. Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan. Rapporteur : Mme Bignon. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 286, 288 et 295 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M. X..., qui occupait l'immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était redevable d'une indemnité à compter du 19 février 1993, la cour d'appel se borne à retenir que c'est à cette date que le jugement de divorce est devenu définitif et qu'a pris fin le devoir de secours entre époux ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation de l'immeuble par les enfants ne constituait pas, au moins pour partie, une modalité d'exécution par la mère de son devoir de contribuer à leur entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé que M. X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 19 février 1993, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité d'occupation - Occupation par un parent avec les enfants - Fixation - Contribution de l'autre parent à leur entretien - Recherche nécessaire . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble commun - Effets - Indemnité d'occupation - Montant - Réduction - Occupation par les enfants issus de l'union - Contribution de l'autre époux à leur entretien - Constatations suffisantes INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Divorce - Attribution du domicile conjugal à l'un des époux - Occupation par les enfants issus de l'union - Portée ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins du créancier - Fixation en fonction de l'occupation gratuite d'un logement - Portée Une cour d'appel ne peut mettre une indemnité d'occupation à la charge du père occupant un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage sans contribution de la mère à leur entretien, au motif que le jugement de divorce est devenu définitif et que le devoir de secours entre époux a pris fin, sans rechercher si l'occupation de l'immeuble ne constitue pas, au moins pour partie, une modalité d'exécution par la mère de son devoir de contribuer à leur entretien. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-11-20, Bulletin 1990, I, n° 252, p. 178 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Code civil 286, 288, 295