Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-19.392
JURITEXT000007040905 CXCXAX1998X01X02X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/09/JURITEXT000007040905.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-19.392, Publié au bulletin 1998-01-07 Cour de cassation Irrecevabilité.
95-19392 Bulletin 1998 II N° 5 p. 3 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Rouen, 1995-06-23 1995-06-23 Président : M. Zakine .
Avocat général : M. Kessous.
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard.
Rapporteur : M. Chardon.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;
Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité .
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non) APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur incident opposant la partie saisie au créancier poursuivant doit être qualifié en premier ressort de sorte que le pourvoi formé à son encontre est irrecevable.
A RAPPROCHER :
Chambre commerciale, 1991-01-03, Bulletin 1991, III, n° 5, p. 3 (irrecevabilité).<br/> Code de procédure civile 748 nouveau Code de procédure civile 605