JURITEXT000007041012

JURITEXT000007041012 CXCXAX1998X07X05X00371X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/10/JURITEXT000007041012.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-21.205, Publié au bulletin 1998-07-07 Cour de cassation Rejet. 96-21205 Bulletin 1998 V N° 371 p. 281 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Caen, 1996-10-08 1996-10-08 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. de Caigny. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Rapporteur : Mme Barberot. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ferlam, déclarée en règlement judiciaire le 13 juin 1996, a consulté, le 5 juillet 1996, le comité d'établissement sur les licenciements économiques envisagés ; que le comité d'établissement n'ayant pas donné d'avis et ayant demandé l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur et l'administrateur judiciaire ont saisi le juge des référés pour obtenir la poursuite de la procédure de licenciements économiques ; Attendu que l'employeur et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 1996), statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir dit que, par l'application combinée des articles L. 321-3, L. 321-7-1 et L. 434-6, le comité d'établissement de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le cadre de l'article L. 321-9, avait la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, ce qui nécessitait la tenue d'une seconde réunion dans le délai prévu par le texte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, en cas de redressement judiciaire, le comité d'établissement doit être consulté dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 322-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, dans le cadre d'un redressement judiciaire, soumet la consultation du comité d'établissement aux conditions des articles L. 321-3, alinéa 4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail, selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et l'article L. 432-1, troisième alinéa, ne sont pas exclusives du droit conféré au comité d'entreprise par l'article L. 434-6 du Code du travail de se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue par l'article L. 421-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre ; que, pour émettre son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article L. 431-5 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité d'établissement de la société Ferlam, en redressement judiciaire, avait été réuni pour donner son avis sur les licenciements économiques envisagés par l'administrateur judiciaire, a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait, lors de cette réunion, réclamer l'assistance d'un expert-comptable ; que si elle a, à tort, fait référence à l'article L. 321-7-1, sa décision se trouve justifiée par référence à l'article L. 431-5 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Assistance d'un expert-comptable - Domaine d'application - Entreprise en difficulté . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Consultation des représentants du personnel - Modalités ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Licenciement économique - Consultation du comité d'entreprise - Article L. 434-6 du Code du travail - Possibilité REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation préalable - Assistance d'un expert-comptable - Domaine d'application - Entreprise en difficulté Les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et à l'article L. 432-1, troisième alinéa, ne sont pas exclusives du droit conféré au comité d'entreprise par l'article L. 434-6 du Code du travail de se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue par l'article L. 421-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre. Pour émettre son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article L. 431-5 du Code du travail. Code du travail R321-9, R321-3 al. 1, al. 2, al. 3, R321-4, R422-1 al. 5, al. 6, R432-1 al. 3, R434-6, R421-3, R431-5