JURITEXT000007041030

JURITEXT000007041030 CXCXAX1999X01X05X00032X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/10/JURITEXT000007041030.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-45.380, Publié au bulletin 1999-01-19 Cour de cassation Cassation partielle. 96-45380 Bulletin 1999 V N° 32 p. 24 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Rouen, 1996-09-17 1996-09-17 Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Kehrig. Rapporteur : M. Brissier. Attendu que M. X..., employé par la société Agro Lorin en qualité d'adjusteur-tourneur, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, en tant que dirigé contre le chef de décision concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que rédigé en termes généraux le reçu pour solde de tout compte portait sur l'ensemble des sommes dues résultant de la rupture ; que M. X... n'ignorait pas que celle-ci reposait sur un motif économique dont il ne pouvait avoir qu'envisagé les conséquences y compris au regard des dommages-intérêts éventuellement dus pour rupture abusive ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature - Rédaction en termes généraux - Contestation de la cause du licenciement - Renonciation (non) . TRANSACTION - Effets - Effet entre les parties - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Contestation (non) RENONCIATION - Applications diverses - Contrat de travail - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Rédaction en termes généraux - Contestation de la cause du licenciement (non) La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-12-09, Bulletin 1998, V, n° 543, p. 407 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail L122-17